CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre
D’une part la Société,
Agence Bulles
751 chemin des Fourques
83520 Roquebrune Sur Argens
Dénommée ici la Société, organisatrice de cérémonie,
Et d’autre part, la personne physique ou morale,
Dénommée ici le Client, achetant un ou des services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 2 des présentes.
Article 1. Objet
Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par la Société Agence Bulles
Article 2. Contrat
Le devis complété des présentes conditions générales de vente constitue une proposition de contrat pour lequel le Client déclare disposer du pouvoir et de la capacité nécessaire à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant. Cette proposition de contrat est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi.
Le contrat est formé et les deux parties engagées dès réception par la Société du devis dûment daté et signé par le client, revêtu de la mention « Bon pour accord » et d’un exemplaire des présentes dûment paraphé et revêtu de la mention « Lu et approuvé ».
Le devis est indissociable des conditions générales de vente. L’acceptation du devis implique de la part du client, l’adhésion sans réserve aux conditions générales.
Article 3. Honoraires
Se référer à votre devis
Article 4. Modalité de règlement
Le règlement des services s’effectue soit
- par virement aux coordonnées bancaires suivantes figurant sur la facture
- par chèque à l’ordre de Loic TAMBOUR
- par espèces
Le règlement des services est échelonné comme suit :
- Une provision sur frais et honoraires de 30% du montant des honoraires, à régler à la signature du devis afin de couvrir les démarches d’étude, présentation des prestataires et réservations des dates. Cette somme est définitivement acquise.
- Le solde devra être réglé au plus tard 7 jours avant la date de la prestation.
Les factures sont payables au comptant à réception de la facture par le client. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5. Annulation
Tous les cas d’annulation dus au fait du Client et ce, quelques en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures, dégagent immédiatement la Société de toutes obligations envers le Client qui ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date ni au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par la Société à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.
En cas d’annulation du au fait du Client et ce, quelques en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures, moins de 3 mois avant l’événement, la totalité des honoraires sera dus.
Article 6. Pénalités de retard – Dommages et Intérêts
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le Client doit verser à la Société une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des services.
La pénalité est calculée sur le montant de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture. Ce défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société. Tous les frais que la Société est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restants dus sont à la charge du client.
Article 7. Déroulement de la mission – Obligations de la société
La Société après avoir discuté avec le Client sur l’organisation de sa cérémonie, recherche les prestataires adaptés. Il est convenu que la Société effectue les réservations fermes le ou les prestataires qu’après validation écrite de ses clients.
Ces derniers signent directement les devis avec lesdits prestataires. La Prestation commencera le jour de la signature du devis et s’achèvera le soir de l’événement. Il ne s’agit pas d’une prestation à plein temps. La Société mettra à la disposition du Client tous les moyens qu’elle juge nécessaire à l’accomplissement de sa mission. La Société a obligation d’informer le client dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un évènement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Article 8. Obligations du client
Le Client a obligation de loyauté avec la société afin de lui permettre de le conseiller au mieux de ses intérêts et obligation de l’informer dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Article 9. Responsabilités
Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation.
Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tout recours à l’encontre de l’organisatrice en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités.
La société décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons …). La société sera dégagée de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux) En aucun cas la société ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est(sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client.
La société conseille vivement au Client de se rapprocher de son assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement. Si après d’éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par la société, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à la société.
Article 10. Prestataires
Le Client s’engage à respecter le calendrier des règlements qui lui sera adressé. La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où un prestataire non payé pour cause d’absence de règlement du Client à la Société, refuserait d’effectuer sa prestation.
Le Client est libre de proposer des prestataires. La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée sur la qualité du travail des prestataires choisis directement par le Client.
Article 11. Publication / Publicité
La Société est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou une partie des données de l’évènement dans sa présentation commerciale. Sont considérées comme données de l’évènement les photographies et vidéos en relation avec l’évènement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le client.
Article 12. Données personnelles
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, il est rappelé que la collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution des fichiers clientèle, et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par la Société aux seules fins d’une bonne administration des prestations et des relations commerciales, a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL qui a délivré le récépissé n°1271285 du 15 Janvier 2008.
Le client dispose à tout moment, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, et d’opposition des données personnelles le concernant.
Le client peut exercer ces droits en s’adressant par écrit à : contact@agencebulles.fr
En fonction des choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte sur le site de la société , le client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres de la part de la société ou de celles de ses partenaires.
S’il ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les courriels à cet effet, ou en modifiant son compte directement sur le Site Agencebulles.com
Article 13. Propriété intellectuelle
Les produits de la Société et, plus généralement, toutes autres marques, dessins, illustrations, images et logotypes figurant sur les produits Agence Bulles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient ou non déposés à titre de marque ou de dessin et modèle, sont et demeureront la propriété exclusive de la société.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, dessins, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et, plus généralement, de tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Ces dispositions s’appliquent également à toutes œuvres reproduites sur le site et susceptibles d’être protégés sur le fondement du droit d’auteur, de la législation sur les dessins et modèles et/ou du droit des brevets.
L’usage de tout ou partie du site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial est interdit.
14. Droit applicable – langue
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
Ils sont rédigés en langue française. Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
15. Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS, QUI AURONT COMPETENCE EXCLUSIVE.
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